Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF)
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Veuillez lire attentivement le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« Contrat ») avant d'utiliser l'application Dietly! (« Logiciel »). Le Contrat est conclu entre vous et le concédant de licence du Logiciel, Gábor Pap, entrepreneur individuel (egyéni vállalkozó ; numéro d'immatriculation : 62788496 ; numéro fiscal : 92361063-1-33 ; siège et adresse postale : Egry József utca 7. D ép., 2330 Dunaharaszti, Hongrie ; e-mail : gdlabs@outlook.hu ; ci-après : le « Concédant »). « Genesis Digital Labs » et « Dietly! » sont des noms de marque utilisés par le Concédant ; ils ne désignent pas une personne morale distincte. En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez les conditions du présent Contrat.
1. Octroi de Licence
Le Concédant vous accorde une licence limitée, non exclusive et non transférable pour installer et utiliser le Logiciel. Le Concédant peut résilier la licence en cas de manquement grave au présent Contrat. Le Logiciel est conçu pour les diététiciens et les autres professionnels de la nutrition ; sa destination est décrite à l'article 3. L'utilisation à des fins personnelles est également autorisée.
2. Traitement des Données et RGPD (Confidentialité)
Le Logiciel stocke les données que vous enregistrez — y compris les données personnelles et de santé des patients (par exemple les données anthropométriques, de composition corporelle et de laboratoire), leurs journaux alimentaires et leurs documents — sous forme chiffrée, sur votre appareil : la base de données avec un chiffrement AES-256 (SQLCipher), les documents téléversés séparément, également chiffrés. Le Logiciel fonctionne localement, peut être utilisé sans connexion Internet et n'a besoin d'aucun serveur du Concédant pour fonctionner ; le Concédant n'a pas accès aux données. Si vous activez la synchronisation cloud, le Logiciel écrit également la base de données et les documents, chiffrés avec une clé dérivée de votre mot de passe de synchronisation, dans un dossier de votre choix — en général un dossier synchronisé par un fournisseur de stockage cloud ; seules les données techniques nécessaires à la coordination (par exemple les noms des ordinateurs et les heures des synchronisations) figurent en clair dans ce dossier. La Politique de Confidentialité en donne le détail.
- Vous, en tant qu'utilisateur, êtes le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) pour le traitement des données des patients. Le Concédant n'a pas accès aux données des patients et n'est donc, à leur égard, ni responsable du traitement ni sous-traitant ; si vous transmettez néanmoins des données de patients au Concédant, l'article 7 s'applique.
- Le choix du fournisseur cloud et votre relation juridique avec celui-ci — y compris le contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD) et un éventuel transfert des données vers un pays tiers (chapitre V du RGPD) — relèvent de votre décision et de votre responsabilité en tant que responsable du traitement ; le Concédant n'y est pas partie.
- Il vous appartient de déterminer et de documenter la base juridique du traitement des données des patients (article 6 du RGPD) et, pour les données de santé, la condition prévue à l'article 9, paragraphe 2. Le Logiciel permet de stocker un formulaire de consentement ou un autre document ; il n'en résulte pas que le consentement soit la base juridique appropriée. Le Logiciel ne fournit aucun modèle juridique et ne vérifie pas la validité des documents téléversés.
- La réalisation de sauvegardes régulières (création des fichiers
.ddbprotégés par mot de passe) et la protection physique et logicielle (antivirus, pare-feu) de votre appareil vous incombent. - Les limites du chiffrement : Le Logiciel conserve la clé de chiffrement de la base de données protégée par le système d'exploitation et liée à votre compte utilisateur. Cela protège les données contre les autres comptes utilisateur, contre les personnes qui accèdent à l'appareil sans le mot de passe de votre compte, ainsi que contre la copie des fichiers sur un autre ordinateur. Cela ne protège pas, en revanche, contre les programmes qui s'exécutent dans votre compte utilisateur connecté (par ex. virus, logiciels espions, rançongiciels) ni contre les personnes ayant accès à votre compte : avec vos droits, ils peuvent atteindre tout ce que vous pouvez atteindre. C'est une caractéristique des systèmes d'exploitation de bureau que le Logiciel ne peut pas modifier. La protection de votre compte utilisateur (un mot de passe robuste, un verrouillage de l'écran, ne pas partager le compte, les mises à jour du système, un antivirus) et la réalisation de sauvegardes régulières vous incombent.
- Les données des patients archivés (article 5) restent chiffrées sur votre appareil, avec les autres données ; c'est vous, en tant que responsable du traitement, qui décidez de leur conservation et de leur suppression.
- La manipulation sécurisée des fichiers non chiffrés que vous extrayez du Logiciel (par exemple l'export RGPD, le paquet ZIP contenant aussi les documents, les PDF et les CSV) et leur remise au patient vous incombent.
- Si, après confirmation, vous ajoutez au plan de repas un plat contenant un allergène enregistré pour le patient, le Logiciel consigne ce fait — localement et sous forme chiffrée — parmi les données du patient ; l'entrée figure également dans l'export des données du patient (export RGPD). Cette entrée sert à justifier a posteriori vos décisions professionnelles ; il vous appartient d'en informer le patient.
3. Destination et Responsabilité
- Destination du Logiciel : Le Logiciel est un outil de planification nutritionnelle et de tenue des dossiers du cabinet destiné aux diététiciens et aux autres professionnels de la nutrition : il sert à tenir les dossiers des patients, à calculer la valeur nutritionnelle des recettes et des plans de repas, ainsi qu'à enregistrer et à éditer (PDF, liste de courses) le plan de repas établi par le professionnel. Il n'est pas destiné au diagnostic, à la prévention, au contrôle, à la prédiction, au pronostic, au traitement ou à l'atténuation d'une maladie ; il n'évalue pas le patient et ne prescrit pas de régime. Les calculs (par ex. IMC, métabolisme de base, besoins énergétiques, macronutriments) sont des estimations fondées sur des formules publiées ; leurs formules et leurs sources sont décrites dans l'article « Calculations and Their Sources » de l'Aide. Les signalements (par ex. celui des allergènes) indiquent que des données enregistrées concordent. La vérification des résultats, l'élaboration du régime et toute décision professionnelle relèvent de la tâche et de la responsabilité du professionnel qui utilise le Logiciel. Le Logiciel n'est pas un dispositif médical. Utilisé à des fins personnelles, il n'est lui aussi qu'un outil de tenue de dossiers et de calcul ; il ne donne pas non plus de conseils dans ce cas.
- Responsabilité professionnelle : Les calculs sont des valeurs auxiliaires et ne remplacent pas les connaissances et l'expertise du professionnel. L'élaboration des régimes, la fixation des objectifs caloriques, le filtrage des allergènes et l'évaluation de l'état de santé relèvent de votre tâche et de votre responsabilité.
- Base de données intégrée (ingrédients et recettes) : La base de données d'ingrédients et de recettes du Logiciel a été constituée au mieux des connaissances disponibles ; le Concédant ne garantit pas que toutes ses données soient exactes, complètes et à jour. L'utilisation professionnelle et la vérification des données incombent à l'utilisateur. Les données peuvent être corrigées dans le Logiciel et complétées par de nouveaux éléments.
- Données sur les allergènes et les préférences : Les signalements (le marquage des allergènes et des ingrédients que le patient n'aime pas) reposent exclusivement sur la concordance des données enregistrées pour le patient et pour l'ingrédient ; en cas de données incomplètes ou inexactes, un signalement peut ne pas apparaître. La tenue exacte des allergènes et la vérification des aliments incombent à l'utilisateur. Cela vaut également pour les éléments de la base de données intégrée d'ingrédients et de recettes : il vous appartient de vérifier aussi les allergènes qui y sont indiqués.
- Perte de données et chiffrement : Le Concédant n'est pas responsable d'une perte de données résultant d'une défaillance physique ou logique de votre appareil, d'erreurs du système d'exploitation ou de l'absence de sauvegardes régulières. Si vous perdez le mot de passe d'une sauvegarde ou votre mot de passe de synchronisation, la sauvegarde ou le contenu du dossier de synchronisation ne peut pas être récupéré ; si vous perdez à la fois le mot de passe principal et le code de récupération, le Logiciel ne peut pas être déverrouillé ; et si le magasin de clés du système d'exploitation est perdu (par exemple lors d'une réinstallation du système), la base de données ne peut être restaurée qu'à partir d'une sauvegarde ou — lorsque la synchronisation cloud est activée — à partir du dossier de synchronisation. Dans ces cas, en raison du chiffrement, le Concédant ne peut pas non plus vous aider.
- Composants tiers et environnement d'exploitation : Le Logiciel utilise des bibliothèques open source externes de chiffrement et de gestion de base de données (par ex. SQLCipher). Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur avec chaque version et mise à jour future du système d'exploitation.
- Utilisation sans vérification professionnelle : Sans vérification professionnelle, les résultats du Logiciel ne sont pas aptes à l'élaboration d'un régime. Le Concédant n'est pas responsable des erreurs et dommages résultant d'une utilisation contraire à la destination, sans vérification professionnelle.
- Limitation de responsabilité : Les dispositions du présent Contrat limitant ou excluant la responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Elles ne s'appliquent pas à la responsabilité pour un manquement contractuel causé intentionnellement ou par une faute lourde, ni pour un manquement contractuel portant atteinte à la vie humaine, à l'intégrité physique ou à la santé, ni à la responsabilité du fait des produits obligatoire prévue par la loi, et elles n'affectent pas les droits que la loi confère au consommateur, en particulier les droits relatifs à la conformité de l'exécution. À l'égard d'un utilisateur professionnel — qui utilise le Logiciel dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale —, la responsabilité du Concédant pour des dommages et intérêts est limitée, sous réserve des exceptions ci-dessus, à douze fois le prix mensuel de l'abonnement de la formule qu'il utilise au moment de la survenance du dommage.
4. Propriété Intellectuelle
Le Logiciel — son code source, ses algorithmes, son interface utilisateur unique, ses logos et ses éléments graphiques — est la propriété intellectuelle du Concédant. L'ingénierie inverse (reverse engineering), la modification ou la revente non autorisée du Logiciel sont interdites, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément.
5. Abonnement, Formules, Période d'Essai et Résiliation
L'édition du Logiciel installée depuis une boutique d'applications s'utilise avec un abonnement mensuel, qui peut être souscrit dans l'application, via l'interface d'achat propre à la boutique. Vous pouvez choisir entre deux formules :
- Entry : jusqu'à 5 patients actifs — y compris pendant la période d'essai — avec leurs dossiers, mesures, documents, menus et journaux alimentaires, ainsi que les Recettes et les Ingrédients.
- Pro : un nombre illimité de patients actifs et, en outre, le Planificateur de Menus principal (le planificateur des menus indépendants de tout patient).
Le prix de chaque formule et la durée d'une éventuelle période d'essai sont indiqués par la boutique avant la confirmation de l'achat. Le Concédant peut accorder périodiquement un accès gratuit avec le contenu de la formule Pro ; le Logiciel vous informe à l'avance de sa fin.
Prix de lancement. En Hongrie, jusqu'au 31 mars 2027, vous pouvez souscrire la formule Pro dans l'application à un prix de lancement, puis au tarif normal de la formule Pro ; la boutique indique les deux prix avant l'achat. La manière dont un abonnement souscrit au prix de lancement se poursuit ensuite diffère selon la boutique (voir ci-dessous).
La limite d'Entry et l'archivage. Seuls les patients actifs comptent dans la limite d'Entry ; l'archivage ou la suppression d'un patient libère une place. L'archivage n'est pas une suppression : les données d'un patient archivé restent dans le Logiciel.
- Un patient archivé sous Entry ne peut pas redevenir actif — sous Entry, cela n'est possible pour aucun patient archivé. Ses données, avec ses documents, peuvent être exportées et supprimées ; son dossier ne s'ouvre cependant pas, et ses données ne peuvent pas être rectifiées — la rectification nécessite un abonnement Pro.
- Dans la formule Pro, un patient archivé peut être restauré (redevenir actif) à tout moment. Un patient archivé sous Entry est pleinement utilisable une fois restauré sous Pro, mais si l'abonnement redevient Entry par la suite, il est de nouveau archivé automatiquement.
S'il y a plus de 5 patients actifs sous Entry — par exemple parce que vous passez de Pro à Entry, achetez Entry après l'expiration d'un abonnement Pro, restaurez une sauvegarde, ou que la synchronisation apporte d'autres patients —, vous devez choisir quels patients (5 au plus) restent actifs ; les autres sont archivés, selon les règles ci-dessus. Les patients archivés auparavant sous Entry ne font pas partie du choix : ils sont archivés automatiquement. Jusqu'au choix, les patients sont en mode verrouillé : la liste des patients est disponible, les données des patients peuvent être exportées et supprimées, mais leurs dossiers ne s'ouvrent pas, et aucun nouveau patient ne peut être ajouté ; les Recettes et les Ingrédients restent utilisables.
Le Planificateur de Menus principal fait partie de la formule Pro. Si l'abonnement passe de Pro à Entry, les menus créés auparavant dans le Planificateur de Menus principal sont conservés : ils ne sont pas disponibles sous Entry, et le redeviennent avec un abonnement Pro.
Le Logiciel vérifie de temps en temps en ligne la validité de l'abonnement ; sans connexion Internet, il fonctionne selon votre formule pendant au moins 24 heures à compter de la dernière vérification réussie. Tant que le Logiciel ne peut pas vérifier la licence, l'archivage des patients et le choix des patients actifs sous Entry attendent la prochaine vérification réussie.
Sans abonnement, le Logiciel fonctionne en mode limité : les données des patients — y compris celles des patients archivés — peuvent être exportées et supprimées, les Paramètres, l'Aide et À propos sont disponibles ; toutes les autres fonctions — y compris l'ouverture et la modification du dossier d'un patient — sont verrouillées.
L'achat, le droit de rétractation de 14 jours et les remboursements sont régis par les conditions de la boutique dont vous avez obtenu le Logiciel (voir ci-dessous) ; cela n'affecte pas les droits que la loi confère au consommateur.
Microsoft Store (Windows)
- Période d'essai gratuite : lorsque la boutique en propose une, disponible une fois par compte Microsoft pour chaque abonnement : séparément pour Entry et pour Pro, et séparément aussi pour l'abonnement Pro au prix de lancement et au tarif normal. À la fin de la période d'essai, l'abonnement devient automatiquement payant, sauf si vous le résiliez avant.
- Renouvellement automatique : l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous le résiliiez (pour un abonnement souscrit au prix de lancement, voir le point suivant).
- Prix de lancement : un abonnement Pro souscrit au prix de lancement n'est pas renouvelé après le 31 mars 2027. Le Logiciel peut être utilisé selon la formule Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée (ou de la période d'essai) ; pour continuer à l'utiliser ensuite, vous devez souscrire à nouveau un abonnement dans l'application — à Pro au tarif normal, ou à Entry. Si l'horloge de votre ordinateur n'indique pas l'heure exacte, ou ne l'indiquait pas auparavant, le Logiciel se fonde, pour des raisons de sécurité, sur le moment le plus tardif qu'il a déjà constaté ; dans ce cas, il peut arriver que l'abonnement au prix de lancement ne soit plus possible avant même le 31 mars 2027.
- Changement de formule : le Microsoft Store ne propose pas de changement de formule. Pour passer à Pro, vous achetez Pro dans l'application et résiliez Entry dans votre compte Microsoft ; après la résiliation, Entry court jusqu'à la fin de la période déjà payée (les deux abonnements courent donc au plus pendant un mois), et pendant ce temps le Logiciel fonctionne selon Pro. Pour passer à Entry, vous résiliez Pro ; après son expiration, vous pouvez acheter Entry dans l'application — entre les deux, le Logiciel fonctionne en mode limité.
- Résiliation : à tout moment, dans votre compte Microsoft (account.microsoft.com/services) — dans le Logiciel, le bouton À propos → Gérer l'abonnement ouvre cette page. La résiliation prend effet selon les conditions de Microsoft ; si vous résiliez pendant la période d'essai, rien ne vous est facturé.
- Paiement et remboursements : le paiement, la facturation et les éventuels remboursements sont gérés par Microsoft, selon les conditions applicables au Microsoft Store. Le Concédant n'a pas accès à vos données de paiement.
Apple App Store (macOS)
- Période d'essai gratuite : disponible une fois par compte Apple, pour les deux formules ensemble : si vous avez utilisé la période d'essai d'une formule, vous n'obtenez plus celle de l'autre. À la fin de la période d'essai, l'abonnement devient automatiquement payant, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période d'essai.
- Renouvellement automatique : l'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf si vous le résiliez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Prix de lancement : après le 31 mars 2027, un abonnement Pro souscrit au prix de lancement se poursuit automatiquement au tarif normal ; vous n'avez rien à faire. Avant le renouvellement, Apple vous informe du changement de prix et du renouvellement à partir duquel vous payez le tarif normal. Si vous ne souhaitez pas continuer au tarif normal, résiliez l'abonnement au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
- Changement de formule : vous pouvez passer à Pro dans l'application, dans le choix des formules : Apple effectue le changement immédiatement et rembourse au prorata la partie non utilisée d'Entry. Vous pouvez passer à Entry parmi les abonnements de votre compte Apple ; le changement prend effet au renouvellement suivant.
- Résiliation : à tout moment, parmi les abonnements de votre compte Apple : dans l'App Store, ou dans le Logiciel avec le bouton À propos → Gérer l'abonnement. La résiliation prend effet selon les conditions d'Apple ; si vous résiliez pendant la période d'essai, au moins 24 heures avant sa fin, rien ne vous est facturé.
- Paiement et remboursements : le paiement, la facturation et les éventuels remboursements (reportaproblem.apple.com) sont gérés par Apple, selon les Conditions générales des services multimédias d'Apple. Le Concédant n'a pas accès à vos données de paiement.
6. Dispositions Finales
Modification du Contrat : Le Concédant peut modifier le présent Contrat en raison d'un changement de la loi, d'une nouvelle fonction du Logiciel ou pour une raison de sécurité, et vous en informe au premier lancement après la mise à jour. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier l'abonnement dans la boutique à tout moment ; les données des patients peuvent alors toujours être exportées et supprimées.
Windows Le Logiciel vous propose le Contrat modifié pour acceptation au premier lancement après la mise à jour ; tant que vous ne l'avez pas accepté, le Logiciel fonctionne dans le mode limité décrit à l'article 5.
Langue : Le présent Contrat a été rédigé en hongrois et en anglais ; en cas de divergence, la version hongroise prévaut. Les versions dans d'autres langues sont des traductions à titre informatif.
Nullité partielle : Si une disposition du présent Contrat est invalide ou nulle, les autres dispositions restent en vigueur ; la règle prévue par la loi s'applique à la place de la disposition invalide.
Droit applicable et litiges : Le présent Contrat est régi par le droit hongrois ; cela n'affecte pas les règles de protection des consommateurs de votre pays de résidence auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. Les litiges découlant du présent Contrat relèvent de la compétence des tribunaux hongrois, sauf si la loi vous garantit, en tant que consommateur, le droit de saisir les tribunaux de votre pays de résidence.
Contact : Les coordonnées du Concédant figurent au début du présent Contrat (informations complémentaires : dietly.hu/en/imprint) ; nous recevons vos questions, remarques et réclamations à l'adresse gdlabs@outlook.hu.
7. Données de Patients Parvenant au Concédant (Sous-traitance en cas d'Assistance)
Veuillez ne pas envoyer de données de patients au Concédant dans un rapport de bug, un e-mail ou une capture d'écran. Si des données de patients lui parviennent néanmoins, le Concédant les traite en qualité de sous-traitant, pour votre compte et en votre qualité de responsable du traitement, aux conditions suivantes (article 28, paragraphe 3, du RGPD) :
- Objet, finalité et instructions : exclusivement l'examen de l'erreur signalée ou de la question posée, conformément au présent Contrat en tant que vos instructions ; le Concédant n'utilise les données à aucune autre fin et ne les transmet pas à des tiers, sauf si la loi l'y oblige.
- Durée et suppression : jusqu'à la clôture de l'examen ; le Concédant supprime ensuite les données de patients avec l'e-mail ou le paquet.
- Confidentialité et sécurité : le Concédant traite les données de patients de manière confidentielle, en limite l'accès à lui-même et les protège par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 du RGPD).
- Autre sous-traitant : le fournisseur de messagerie électronique qui assure la correspondance. En acceptant le présent Contrat, vous donnez une autorisation générale à cet effet ; le Concédant vous informe de tout changement de fournisseur dans la Politique de Confidentialité, et vous pouvez vous opposer à ce changement.
- Assistance : le Concédant vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées et à remplir vos obligations en matière de sécurité des données ; s'il prend connaissance d'une violation de données à caractère personnel concernant les données de patients, il vous en informe dans les meilleurs délais.
- Démonstration de la conformité : sur demande, le Concédant met à votre disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes conditions.
8. Conditions Supplémentaires pour le Logiciel Obtenu depuis l'App Store
Si vous avez obtenu le Logiciel depuis l'Apple App Store, le présent Contrat s'applique avec les conditions ci-dessous ; en cas de contradiction, ces conditions prévalent.
- (1) Parties : Le présent Contrat est conclu uniquement entre le Concédant et vous, et non avec Apple Inc. (ci-après : Apple). Le Concédant, et non Apple, est seul responsable du Logiciel et de son contenu.
- (2) Portée de la licence : La licence porte sur l'utilisation du Logiciel sur les appareils de marque Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux Règles d'utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias d'Apple ; le Logiciel peut également être utilisé par d'autres comptes associés à l'acheteur via le Partage familial ou l'achat en volume.
- (3) Maintenance et assistance : Le Concédant est seul responsable de la maintenance et de l'assistance du Logiciel, conformément au présent Contrat et à la loi ; Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance.
- (4) Garantie : Le Concédant est seul responsable de toute garantie du Logiciel, légale ou contractuelle, dans la mesure où elle n'a pas été valablement exclue. Si le Logiciel n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d'achat du Logiciel (le cas échéant). Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard du Logiciel, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense résultant d'un défaut de conformité à une garantie est à la charge du Concédant.
- (5) Réclamations relatives au produit : Le Concédant, et non Apple, est responsable de traiter toute réclamation de votre part ou d'un tiers relative au Logiciel ou à sa possession et/ou son utilisation, notamment (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Logiciel n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations fondées sur la législation relative à la protection des consommateurs, à la protection des données ou sur une législation similaire.
- (6) Propriété intellectuelle : Si un tiers prétend que le Logiciel ou votre possession et votre utilisation de celui-ci portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Concédant, et non Apple, est seul responsable de l'examen, de la défense, du règlement et de l'exécution de cette réclamation.
- (7) Conformité légale : Vous déclarez et garantissez (i) que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme », et (ii) que vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou soumises à restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.
- (8) Nom et adresse du Concédant : Vous pouvez adresser vos questions, réclamations et demandes relatives au Logiciel au Concédant : Gábor Pap, entrepreneur individuel, Egry József utca 7. D ép., 2330 Dunaharaszti, Hongrie ; téléphone : +36 70 329 8627 ; e-mail : gdlabs@outlook.hu.
- (9) Conditions de tiers : Lors de l'utilisation du Logiciel, vous devez respecter les conditions applicables de vos contrats avec des tiers (par exemple celles du fournisseur de stockage cloud choisi pour la synchronisation).
- (10) Apple, tiers bénéficiaire : Vous et le Concédant reconnaissez et acceptez qu'Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, dès votre acceptation du présent Contrat, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
